(119) Cette façon de procéder pourrait avoir pour objet ou pour conséquence que ces éléments d'actif soient soustraits au champ d'application de la décision de la Commission, ce qui serait contraire à l'obligation qu'a la Commission d'éviter le non-respect de ses décisions et à l'obligation qu'ont les États membres de veiller au respect des dispositions des décisions de la Commission.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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