(120) En l'espèce, LCA et CDA tirent assurément profit de l'aide qui avait été accordée précédemment à PBK, à l'entreprise commune et à PA, dans la mesure où elles utilisent les éléments d'actif et l'infrastructure de ces entreprises. Toutes deux poursuivent l'activité de PBK, de l'entreprise commune et de PA.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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