(121) La Commission juge donc nécessaire de préciser dans la présente décision que le terme "bénéficiaire" ne désigne pas seulement PBK, l'entreprise commune et PA, mais aussi LCA et CDA ainsi que toutes les autres entreprises éventuelles auxquelles les actifs de PBK, de l'entreprise commune et de PA ont été ou seront transférés afin d'échapper aux conséquences de la présente décision. 5. CONCLUSION
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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