Décision 2000/796/CE · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
RéférenceConsidérant 122 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →

(122) La Commission a le regret de constater que l'Allemagne a accordé l'aide en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

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