(123) L'élément le plus déterminant pour le jugement de la Commission réside dans le fait que l'aide d'État accordée en vue de la construction de l'usine de CD à Albrechts et de la consolidation de la situation de l'entreprise a bel et bien avantagé financièrement des entreprises du groupe Pilz et a, de ce fait, été appliquée de façon abusive au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Cette aide se compose des concours de l'État libre de Thuringe pour un montant de 63,45 millions de DEM, de la LfA pour un montant total de 77,12 millions de DEM et de la THA pour un montant de 120 millions de DEM. Par conséquent, le total de l'aide consacrée à ce projet, soit 260,57 millions de DEM, doit être annulé et restitué.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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