(124) L'aide d'un montant de 166,3 millions de DEM accordée pour la restructuration de CD Albrechts et des sociétés LCA et CDA qui lui ont succédé, est elle aussi contraire aux dispositions du traité puisque, à ce jour, les autorités allemandes n'ont présenté aucun plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. De ce fait, la condition prévue par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État à la restructuration, à savoir le rétablissement dans un délai raisonnable de la rentabilité et de la viabilité à long terme de l'entreprise sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures, ne peut être considérée comme remplie.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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