(125) De surcroît, il ne s'est présenté aucun repreneur privé disposé à racheter les actuelles sociétés LCA et CDA. Par conséquent, il n'y a pas eu de participation privée, ce qui fait que l'aide n'est pas proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration. L'aide accordée ne peut donc pas être approuvée et, de ce fait, la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE ne peut être appliquée à l'aide à la restructuration.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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