Article considérant 126

(126) L'aide illégale et incompatible avec le marché commun qui a été versée à PBK, à l'entreprise commune et à PA doit être restituée. En outre, tous les concours susmentionnés doivent également être restitués par LCA et CDA, puisque ces deux entreprises sont les successeurs directs de PBK, de l'entreprise commune et de PA et tirent assurément profit des éléments d'actif de celles-ci, et donc aussi de l'aide qui leur avait été accordée précédemment. Enfin, la restitution de l'aide doit être exigée de toutes les autres entreprises auxquelles les actifs de PA, de l'entreprise commune ou de PBK ont été ou seront transférés afin d'échapper aux conséquences de la présente décision.