(128) Toutefois, d'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le droit procédural national correspondant ne doit pas rendre concrètement impossible la restitution prévue par le droit communautaire. Des difficultés éventuelles, procédurales ou autres, quant à l'exécution de la décision ne sauraient influer sur la légalité de celle-ci(23), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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