(16) Le 25 juillet 1995, une procédure de faillite a été ouverte sur les biens de toutes les sociétés allemandes du groupe Pilz. D'après les éléments en possession de la Commission, le groupe Pilz employait avant sa faillite quelques 650 salariés, dont 300 à Albrechts. Les bilans, comptes de résultat, etc. du groupe Pilz n'ont pas été communiqués à la Commission. Entre-temps, M. Reiner Pilz a été condamné à une longue peine d'emprisonnement pour faillite frauduleuse et autres délits. D'autres procédures pénales pour escroquerie aux subventions sont en cours.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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