(17) Par convention de réorganisation du 7 mars 1994, le capital de PA, d'une valeur de 33 millions de DEM, a été acquis par la société Thüringer Industriebeteiligungsgesellschaft - TIB - (98 %) et la banque Thüringer Aufbaubank - TAB - (2 %), avec effet rétroactif au 1er janvier 1994. À compter du mois d'octobre, cette entreprise a pris la dénomination de CDA Compact Disc Albrechts GmbH (ci-après dénommée "CD Albrechts").
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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