(19) LCA reste propriétaire du terrain nécessaire à l'exploitation, des bâtiments qui s'y trouvent, de l'infrastructure technique ainsi que de la logistique. LCA et CDA ont conclu un contrat d'échange de prestations qui prévoit, d'une part, un contrat de location-gérance avec un loyer annuel de 800000 DEM et, d'autre part, un contrat de prestation de services portant sur un volume de quelque 3 millions de DEM par an, lequel est fonction du volume des ventes. >PIC FILE= "L_2000318FR.006501.EPS"> 2.2. Nature des investissements
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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