(2) Par lettre du 15 novembre 1994, la Commission a demandé des renseignements plus précis. En réponse, par lettre du 7 mars 1995, les autorités allemandes ont complété la notification en communiquant de nouvelles aides accordées par la Treuhandanstalt (THA) ainsi que par les Länder de Thuringe et de Bavière. Ces renseignements ayant montré à l'évidence qu'une partie considérable de l'aide d'État avait déjà été accordée avant la notification de celle-ci, l'affaire a été enregistrée sous le numéro NN 54/95.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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