(22) Par avenant du 26 mai 1992, les associés de l'entreprise commune ont conclu un contrat prévoyant l'accroissement de la capacité de production consacrée à la fabrication de CD et de pochettes de CD. À cet effet, les parties ont arrêté un montant forfaitaire de 39 millions de DEM pour la totalité des fournitures et des prestations.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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