(30) En raison de l'octroi d'aides à finalité régionale aussi importantes, la valeur en compte du crédit du pool bancaire, soit 65,85 millions de DEM, a finalement été fixée à 54,7 millions de DEM seulement. La LfA a constitué une garantie de bonne fin cautionnant alors 100 % de ce montant au lieu des 80 % initialement prévus.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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