(31) La LfA a dû honorer sa garantie une première fois en mars 1994, à hauteur de 3 millions de DEM. Par la suite, elle a abandonné la créance du même montant née de ce versement. En juillet 1995, en raison de l'état de cessation de paiements de PBK, la LfA a dû honorer sa garantie une deuxième et dernière fois pour la totalité du crédit, devenant ainsi créancier de plein droit de PBK.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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