(33) Dès le mois d'octobre 1993, pour combler des insuffisances de trésorerie, la TAB consentait à PA un prêt de 25 millions de DEM productif d'intérêts, lequel a été suivi en mars 1994 d'un prêt de 20 millions de DEM destiné au remboursement du prêt cautionné par la THA. D'après les indications fournies par les autorités allemandes, c'est Pilz/Kranzberg qui a perçu ces deux prêts directement, grâce au système de gestion commune de la trésorerie existant entre PA et le groupe Pilz. Au vu des nombreux éléments communiqués par les autorités judiciaires allemandes, les écritures comptables correspondantes sont loin d'être transparentes.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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