(38) En outre, au mois d'octobre 1994, TAB a consenti un prêt de trésorerie de 15 millions de DEM à PA, dont la dénomination était devenue entre-temps CD Albrechts. Bien qu'ayant été versé à CD Albrechts, ce prêt a lui aussi profité indirectement à l'ensemble du groupe Pilz en raison du système de gestion commune de la trésorerie.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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