(4) Par lettre du 17 juillet 1998, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir à propos de cette aide d'État la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. À cette lettre était annexée une liste détaillée de questions destinées aux autorités allemandes. La communication de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a mis tous les autres intéressés en demeure de lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en question.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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