(44) En sus des prêts mentionnés plus haut, le pool bancaire privé a renoncé en 1994 à des créances d'un montant de 12 millions de DEM et, d'après les informations des autorités allemandes, il a accordé au groupe Pilz un nouveau prêt de 8 millions de DEM, sans aide d'État. 3. DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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