(45) Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun de l'aide non notifiée et versée illégalement avant qu'elle n'ait pris une décision.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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