(46) La Commission a nourri des doutes sérieux sur la conformité de l'octroi de subventions à l'investissement au titre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale", ainsi que de primes fiscales à l'investissement, aux différentes lignes directrices horizontales concernant les aides d'État à finalité régionale, dans la mesure où ces concours ont surtout servi à absorber des pertes et n'ont pas contribué au développement économique de la région par la création d'emplois.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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