Décision 2000/796/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →

(47) L'aide ayant été consentie, d'après les indications de l'Allemagne, au titre du programme approuvé "Loi sur la constitution de garanties et cautionnements publics par l'État libre de Bavière", la Commission doute sérieusement que les conditions et les contraintes de ce régime d'aide aient été réellement respectées.

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