(48) De surcroît, sur la question de savoir si les concours accordés par la THA concordaient avec les décisions adoptées par la Commission en 1991 et 1992 au sujet des activités de la THA(7), la Commission a émis des réserves, car la création d'une entreprise commune en vue de la construction d'une nouvelle usine ne peut être considérée comme une mesure de privatisation type.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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