(49) Par ailleurs, au vu des éléments communiqués par les autorités judiciaires allemandes, la Commission a estimé qu'il y avait tout lieu de penser que le bénéficiaire de l'aide avait fait un emploi abusif de celle-ci.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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