(5) Dans un premier temps, la Commission n'a reçu aucune observation de cette nature dans le délai fixé dans sa décision. Ensuite, par lettres du 20 juillet 1999 (arrivée le 22 juillet 1999), du 22 juillet 1999 (arrivée le 23 juillet 1999), du 27 août 1999 (arrivée le 31 août 1999) et du 13 octobre 1999 (arrivée le 14 octobre 1999), la société CDA Datenträger Albrechts GmbH (ci-après dénommée "CDA") s'est manifestée en qualité d'intéressée.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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