(50) Après avoir examiné, à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(8) et sur la base des renseignements disponibles, si la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun" était applicable, la Commission a douté que les crédits et les cautionnements aient satisfait aux critères concernant les aides au sauvetage.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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