(52) Par ailleurs, la Commission a critiqué l'absence de renseignements qui lui auraient permis de vérifier la compatibilité de l'aide à l'entreprise commune, mais aussi de l'aide éventuellement accordée dans le cadre de la création de MTDA (l'actuelle CDA), avec l'article 87 du traité CE. C'est pourquoi elle a expressément mis les autorités allemandes en demeure de lui communiquer tous les documents, renseignements et données permettant de vérifier la compatibilité de l'aide avec le marché commun(9). 3.1. Observations de CDA
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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