(54) CDA expose qu'elle n'a ni le bénéfice ni la jouissance d'une aide quelconque faisant l'objet de la procédure. Elle affirme avoir été créée comme filiale à 100 % de TIB, autonome et indépendante de LCA, dans le cadre d'un engagement de TIB motivé par des raisons d'économie de marché, et qu'elle est présente en tant que telle sur le marché.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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