(55) Elle indique que, dans le cadre du rachat d'actifs de l'actuelle LCA, elle n'a pas bénéficié de la moindre aide d'État. Elle a acquis des éléments d'actif et des valeurs d'exploitation de LCA moyennant paiement du prix du marché correspondant à leur valeur vénale.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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