Article considérant 58

(58) Ensuite, les autorités allemandes constatent, en résumé, que la création de l'entreprise commune, sous-tendue par le contrat d'entreprise générale, a précisément servi à sauver de la faillite le groupe Pilz qui était en "mauvaise posture" depuis 1989 au moins. Jusqu'au mois de décembre 1994, les prestations qui, sur le plan juridique, ont été versées à l'entreprise d'Albrechts, ont été perçues, sur le plan économique, indirectement par le groupe Pilz de Kranzberg par le biais du système de gestion commune de la trésorerie. En 1991 et 1992, les produits d'exploitation générés grâce à la construction de l'usine d'Albrechts ont couvert les pertes d'exploitation du groupe Pilz. Le chef d'entreprise, M. Pilz, ayant truqué la valeur des éléments d'actif, il a fallu procéder, dans le bilan 1993, à un ajustement de cette valeur pour un montant de l'ordre de 108 millions de DEM, et dans le bilan 1994, à un ajustement d'un montant de 40 millions de DEM sur des créances détenues sur le groupe Pilz, lesquelles devaient être considérées comme des créances irrécouvrables, compte tenu de la situation économique du groupe. Les concours accordés comme crédits d'exploitation en 1993 et 1994 sont arrivés chez Pilz à Kranzberg en raison du système de gestion commune de la trésorerie.