(59) Les autorités allemandes estiment que, sur le plan juridique, une décision finale négative assortie d'une injonction de restitution n'est ni admissible ni acceptable. Selon elles, l'article 14, paragraphe 1, deuxième phrase du règlement (CE) n° 659/1999 interdit la récupération de l'aide lorsqu'elle va à l'encontre d'un principe général du droit communautaire. Or, affirment-elles, le principe de la proportionnalité fait partie des principes généraux du droit communautaire.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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