(6) Par lettre du 26 août 1998, l'Allemagne a réagi à la communication relative à l'ouverture de la procédure, faisant naître des soupçons d'un éventuel emploi abusif des concours accordés. Le 15 octobre 1998, une nouvelle rencontre a eu lieu à Bruxelles entre des représentants de la Commission et les autorités allemandes. Par courrier du 11 novembre 1998, ces dernières ont remis le complément de données relatives à l'entreprise. Par lettres des 30 mars, 1er avril et 16 avril 1999, les autorités allemandes ont communiqué de nouveaux renseignements, mais ont négligé de répondre avec le soin requis aux questions que la Commission leur avait adressées. De ce fait, la Commission s'est vu contrainte d'exiger une fois encore, par lettre de mise en demeure du 22 juillet 1999, qu'il soit répondu à ces questions au plus tard le 31 août 1999. Après avoir sollicité, par lettre du 28 juillet 1999, la prorogation de ce délai et après avoir eu un nouvel entretien avec des représentants de la Commission le 23 septembre 1999 à Bruxelles, les autorités allemandes ont remis un complément d'information les 28 septembre 1999 et 19 octobre 1999. 2. DESCRIPTION DE L'AIDE
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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