(60) Toujours d'après les autorités allemandes, il s'agirait d'un cas atypique qui n'est pas expressément régi par les lignes directrices communautaires qui ont limité la Commission dans l'exercice de son appréciation. En raison du préjudice pénal, l'actuelle LCA en sa qualité de successeur de CD Albrechts ne se trouverait pas dans une situation privilégiée comparable à celle du bénéficiaire d'une aide et, de ce fait, l'activité commerciale des concurrents n'en serait pas altérée. Une décision négative n'aurait donc aucun effet de correction de la concurrence. 3.3. Enquête sur l'emploi abusif des fonds
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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