Article considérant 61

(61) Ainsi qu'il ressort des renseignements fournis par les autorités allemandes, celles-ci savaient, au moins depuis le mois de mars 1994, que les concours financiers avaient fait l'objet d'un emploi abusif à grande échelle. Or, malgré les demandes réitérées de la Commission, les autorités allemandes n'ont communiqué aucune information complète et actualisée sur l'emploi de l'aide par Pilz et sur l'organisation du système de centralisation de la trésorerie du groupe Pilz. La Commission a donc été contrainte de fonder sa décision relative à l'ouverture de la procédure d'examen conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE sur des observations provisoires et incomplètes.