Article considérant 62

(62) Si l'on part de l'hypothèse que tous les prêts accordés jusqu'au mois d'octobre 1994 et cautionnés par des garanties publiques, de même que les subventions à l'investissement accordées au titre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" et une grande partie de la prime fiscale à l'investissement sont arrivées dans le système de centralisation de la trésorerie, la Commission parvient à la conclusion que, au fil du temps, l'aide a été tellement mélangée avec d'autres concours, et notamment des fonds propres ou des prêts des banques assurant le financement, qu'il n'est pratiquement plus possible d'en établir l'affectation. 3.4. Enquête sur l'affectation des fonds employés abusivement