(63) L'élucidation de la question de savoir à quelles fins les fonds employés abusivement ont été consacrés s'est heurtée à d'énormes difficultés. En dépit des recherches très approfondies menées par les autorités judiciaires allemandes, de même que pour l'application de droits que les autorités allemandes et l'actuelle LCA font valoir également à l'encontre de M. Pilz et de ses fils, une affectation exacte des opérations financières au sein du groupe Pilz n'a pas été possible jusqu'ici.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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