(65) Dès le début, les crédits cautionnés par des garanties d'État sur lesquels porte la procédure d'examen n'ont été perçus ni par LCA ni par sa devancière, la société CD Albrechts. Au contraire, le "consortium Albrechts" les a versés par tranches directement à l'entreprise générale titulaire du contrat de construction de l'usine de CD, c'est-à-dire la société Pilz GmbH & Co. Construction KG.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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