(66) Le versement des fonds a eu lieu sur la base d'un contrôle d'emploi des fonds assuré par une société d'audit qui était chargée de confirmer aux banques, avant le déblocage de crédits, que la société Pilz GmbH & Co. Construction KG avait établi le décompte des prestations concernées, soit elle-même, soit avec les entreprises liées, soit avec des entreprises extérieures.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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