(67) Si cette entreprise a consacré une petite partie des fonds au règlement de créances, la majeure partie a cependant profité au groupe Pilz. C'est ainsi qu'ont été présentées, entre autres, de nombreuses factures concernant des machines et équipements ainsi que des prestations diverses qui n'étaient pas destinés à l'usine de CD de PA et qui, d'ailleurs, n'ont pas été livrés à celle-ci ni installés dans ses locaux.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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