(70) Les fournitures et prestations de services effectuées dans le cadre de la construction de l'usine ont été imputées à PA à des prix tout à fait excessifs et ont été payées à l'entreprise générale, ce qui s'est traduit dans les immobilisations de PA par des dettes très nettement supérieures aux valeurs réelles. Ces dettes ont fait l'objet d'un abandon partiel dans la convention de réorganisation du 7 mars 1994.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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