(71) Par le biais du système de gestion commune de la trésorerie entre PA et le groupe Pilz, les crédits d'exploitation portant sur 25 millions de DEM en octobre 1993 et 20 millions de DEM en mars 1994 ont été perçus directement par le groupe Pilz.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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