(72) Si les 15 millions de DEM prévus par la convention de structure de septembre/octobre 1994 ont bien été versés à PA, ils ont cependant servi à la prestation de services de production pour le groupe Pilz, services que celui-ci n'a jamais payés. Par conséquent, une fois encore, c'est exclusivement le groupe Pilz qui a été avantagé.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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