(75) Pour les raisons exposées ci-dessus, une estimation de la part de l'aide dans les dettes de chaque entreprise ne peut se faire qu'avec des hypothèses. En revanche, il est impossible d'établir avec certitude un lien de causalité démontrant que, pour certains montants, il doit s'agir d'aides. 3.5. Mesures prises par les autorités allemandes en vue de la restitution des fonds employés abusivement
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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