(76) Les concours financiers ayant fait l'objet d'un emploi abusif ont été perçus par le groupe Pilz sous forme de crédits cautionnés par des garanties d'État ainsi que de subventions et primes fiscales à l'investissement. Les huit sociétés allemandes du groupe Pilz, qui sont aujourd'hui en faillite, n'avaient pas de biens à répartir.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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