(77) L'actuelle LCA, qui a succédé à CD Albrechts, a produit des créances détenues sur ces sociétés pour un montant total d'environ 193 millions de DEM, intérêts en sus. Sur les créances produites, le liquidateur de la faillite a immédiatement admis un montant partiel de 40443811,82 DEM, étant donné que la comptabilité de Pilz GmbH & Co. Compact Disc KG (société mère de PA) présentait des créances pour ce montant. Après la clôture de la procédure, les créanciers chirographaires seront servis au marc le franc de leurs créances admises. Toutefois, le liquidateur a d'ores et déjà indiqué qu'il n'existait ni liquidités ni éléments d'actifs réalisables. Par conséquent, selon toute probabilité, les créances produites devront être considérées comme irrécouvrables.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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