Article considérant 78

(78) Par décision du 27 juillet 1995, le Land de Thuringe a exigé de CD Albrechts la restitution des subventions à l'investissement accordées dans le cadre de la tâche d'intérêt commun(10) (TIC) pour un montant de 32448240 DEM. Cette décision de révocation partielle et d'exécution a pris force de droit acquis. Étant donné que, en termes économiques, les subventions à l'investissement n'ont pas profité à l'entreprise d'Albrechts, mais au groupe Pilz et à la famille Pilz personnellement, aucun paiement n'a été exigé de CD Albrechts. Néanmoins, il a fallu que celle-ci soit destinataire de la décision de restitution, car c'était le seul moyen de fonder la demande et de se retourner contre M. Pilz, car celui-ci devait également répondre de ces dettes sur ses biens personnels(11).