(80) Les enquêtes approfondies menées pendant quatre ans par les services fédéraux de la police judiciaire ont abouti à l'introduction de l'action publique au motif d'escroquerie aux subventions dans le cadre de l'emploi abusif des subventions TIC(13). Dans une autre instance relative à l'octroi de la prime fiscale à l'investissement(14), une procédure pénale a été engagée également à ce jour.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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