Décision 2000/796/CE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →

(81) Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Landshut (Bavière), M. Reiner Pilz a été condamné à une peine globale d'emprisonnement de six ans pour escroquerie dans vingt-huit affaires et pour abus de confiance. L'appel interjeté a été rejeté par arrêt de la Cour fédérale de justice du 14 septembre 1999, ce qui a rendu le jugement exécutoire. 4. APPRÉCIATION

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