(82) L'aide d'État accordée par l'Allemagne à l'entreprise commune et à ses successeurs est constituée par des fonds publics. Elle fausse la concurrence à l'intérieur du marché commun, car elle permet à l'entreprise avantagée de financer avec des fonds publics la majeure partie ou la totalité d'investissements d'exploitation. Étant donné que cet avantage affecte les échanges entre États membres, l'aide entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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